CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations qui s’appliquent à The Wedding Suite/l’Organisateur et toute personne morale ou physique dénommée si après “le Client” dans le cadre des activités ci-dessous :
Organisation complète ou partielle de mariages et d’évènements publics et privés
Coordination de mariages et d’évènements publics et privés
Prestations annexes (décoration, scénographie, création de planning, gestion logistique et gestion des prestataires)
Devis et contrat
Toute intervention de The Wedding Suite feront obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé envoyé par mail, courrier postal ou bien remis en main propre.
Les présentes CGV et le devis accepté par écrit et/ou signé par le Client forment le contrat.
Tarifs
Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ce tarif correspond à l’étude et à la réalisation du projet défini initialement. Des frais de déplacement et/ou d’hébergement pourront être ajoutés, selon les conditions prévues.
The Wedding Suite se réserve la possibilité de réviser le montant du forfait si des modifications sont demandées par le Client et que celles-ci impliquent une charge de travail supplémentaire. Le Client conserve toute liberté d’accepter ou de refuser les nouvelles propositions. Les modifications ne sont effectives qu’après accord écrit des deux parties.
En cas de refus total du projet présenté, la mission de l’Organisateur prend immédiatement fin.
L’organisateur n’a plus d’obligation
Les acomptes et honoraires déjà versés restent définitivement acquis
En cas de retrait de certaines prestations par rapport au cahier des charges initial, une éventuelle diminution des honoraires ne pourra intervenir qu’avec l’accord de l’Organisateur, au regard du travail déjà fourni.
Les prix peuvent également être ajustés en cas de variation des taux de change ou tant que la réservation n’a pas été confirmée par le versement d’un acompte. Le devis est valable jusqu’à la date d’option indiquée ; passé ce délai, les prix ne sont plus garantis et peuvent être révisés.
Les prestations des prestataires tiers (traiteur, DJ, fleuriste, etc.) sont réglées directement par le client, sauf mention contraire.
Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent en euros, par virement bancaire ou par chèque.
Sauf accord spécifique, le règlement s’effectue en trois étapes :
Règlement d’un premier acompte de 40 % du montant total figurant sur le devis à la signature du devis par le Client
Règlement d’un deuxième acompte de 40 % dans un délais de trois mois avant l’évènement faisant l’objet du devis
Règlement du solde restant de 20 % huit jours avant l’événement faisant l’objet du devis
Aucune remise, réduction ou compensation n’est acceptée en cas de litige ou de paiement comptant ou anticipés
Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier.
Aucun remise n’est acceptée pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
Des pénalités calculées à un taux majoré de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME
Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues.
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constations du non paiement
En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans réponse pendant 48 h, l’organisateur peut résilier la prestation de plein droit.
Obligations des parties
Le Client
Le Client s’engage à fournir à l’Organisateur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission, sans omission volontaire susceptible d’en perturber le déroulement. Il facilitera l’accès à tout document, renseignement ou condition utile à la réalisation du projet.
Le Client doit respecter les conditions imposées par les prestataires sélectionnés, notamment celles relatives aux acomptes et dépôts de garantie. Il s’interdit d’intervenir directement auprès des prestataires, sous-traitants, artistes ou collaborateurs de l’Organisateur, pendant ou après l’événement.
Le Client s’engage à ne pas solliciter la participation de l’événement à un jeu télévisé ; à défaut, l’Organisateur pourra mettre fin à sa mission, y compris si un contrat a été signé.
Lorsque l’événement se déroule à plus de 50 km du siège social de l’Organisateur, le Client prendra en charge un forfait kilométrique dès le 51ᵉ kilomètre (selon barème URSSAF), ainsi que l’hébergement nécessaire pour la durée de l’installation et la nuit suivant l’événement.
L’Organisateur
Pendant toute la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et à mettre en place les éléments nécessaires à la réalisation de l’événement tels que définis dans le contrat. Un premier rendez-vous peut être proposé au Client sans engagement financier, afin d’identifier les attentes et paramètres essentiels de l’événement. À l’issue de cette rencontre, un devis est établi reprenant les orientations souhaitées par le Client.
L’Organisateur informera régulièrement le Client de l’avancée du dossier et lui transmettra les descriptions des prestations retenues.
L’Organisateur garantit la confidentialité des informations communiquées par le Client. Les données nécessaires à la réalisation de la mission pourront être transmises à des partenaires ou prestataires impliqués, lesquels seront soumis aux mêmes obligations de discrétion.
Responsabilités
Le Client assume l’entière responsabilité des dommages, directs ou indirects, que lui-même ou ses invités pourraient occasionner durant l’événement. Il certifie disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et être couvert par une assurance responsabilité civile valide. À ce titre, il s’engage à renoncer, ainsi qu’à faire renoncer ses assureurs et ses invités, à tout recours contre The Wedding Suite.
The Wedding Suite ne peut, en aucun cas, être tenu responsable :
des défaillances ou erreurs des prestataires tiers, ceux-ci demeurant seuls responsables vis à vis du client
des dommages causés par les invités ou le client,
des pertes, vols ou dégradations sur le lieu de réception,
d’intempéries ou événements imprévisibles relevant de la force majeure (grèves, catastrophes naturelles, sinistre, accident)
Il est recommandé au Client de vérifier auprès de son assureur l’étendue de sa couverture et, si nécessaire, de souscrire une assurance complémentaire.
En outre, si le contrat venait à être rompu et que le Client réalisait l’événement directement ou par l’intermédiaire d’un tiers sur la base du travail, des plans ou du concept élaboré par l’organisateur, une indemnité égale à 50 % de la valeur du projet copié serait due, en plus des arrhes conservées lors de la résiliation.
Annulation et remboursement
Annulation par le client :
plus de 6 mois avant l’événement : l’acompte déjà versé reste dû,
entre 6 et 3 mois avant : 60% du montant total de la prestation reste dû,
moins de 3 mois avant : 100 % du montant total de la prestation est dû.
Annulation par l’organisateur :
En cas de force majeure et si The Wedding Suite est incapable d’accomplir ce que pour quoi il doit intervenir (maladie grave, accident, hospitalisation), les sommes versées seront remboursées hors prestations déjà réalisées.
L’organisateur peut proposer un remplaçant si possible ainsi qu’un transfert de dossier.
Propriété intellectuelle
Les documents, idées créatives, moodboards, scénographies et supports fournis par l’organisateur restent sa propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit.
Droit à l’image et données personnelles
Droit à l’image :
Sauf refus écrit du client, l’organisateur peut utiliser des photographies ou vidéos de l’événement à des fins de communication (site, réseaux sociaux, portfolio).
Données personnelles :
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion du dossier. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers hors nécessité du service.
Conformément au RGPD, le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
The Wedding Suite s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement l’Organisateur par lettre recommandée avec avis de réception.
Réclamations et litiges
En cas de réclamation, le client doit contacter l’Organisateur par écrit, via lettre recommandée avec accusé de réception sous un délais de 8 jours suivant l’évènement.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, le Client et The Wedding Suite peuvent soumettre le différend au médiateur de la consommation et tribunaux compétent de la région où se situe le siège social de l’Organisateur.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande ou de la signature du devis.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant The Wedding Suite par courrier recommandé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l’acompte déjà versé sera remboursé dans un délai de 30 jours.